C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 31 Versions de la disposition

2016-06-16

31. Priorité au rôle. Sont portées au rôle de façon prioritaire les affaires qui doivent être instruites et jugées sans délai en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou du juge désigné par lui à cette fin, notamment les affaires suivantes:

a)  incidentes à l’exécution forcée des jugements (Code de procédure civile (chapitre C-25.01), a. 659);

b)  en contestation d’une réclamation produite par un créancier dans une saisie en mains tierces (Code de procédure civile, a. 711);

c)  en contestation d’une réclamation produite dans les cas de dépôts volontaires (Code de procédure civile, a. 667);

d)  relatives aux demandes d’autorisation de saisie avant jugement (Code de procédure civile, a. 518, 519, 522 et 523).

Décision 2016-05-20, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

31. Priorité au rôle. Sont portées au rôle de façon prioritaire les affaires qui doivent être instruites et jugées sans délai en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou du juge désigné par lui à cette fin, notamment les affaires suivantes:

a)  incidentes à l’exécution forcée des jugements (Code de procédure civile (chapitre C-25.01), a. 659);

b)  en contestation d’une réclamation produite par un créancier dans une saisie en mains tierces (Code de procédure civile, a. 711);

c)  en contestation d’une réclamation produite dans les cas de dépôts volontaires (Code de procédure civile, a. 667);

d)  relatives aux demandes d’autorisation de saisie avant jugement (Code de procédure civile, a. 518, 519, 522 et 523).

Décision 2016-05-20, a. 31.